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LA VENTE AUX CONSOMMATEURS SELON LE NOUVEAU DROIT ALLEMAND. L’EXEMPLE D’UNE TRANSPOSITION AMBITIEUSE DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BERG, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 2003. P. 252 - 266.
Revue / Zeitschrift:Revue de jurisprudence commerciale
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GEFAHRUEBERGANG, GLAEUBIGER, HAFTUNG, VERTRAGS-, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, MINDERUNG, NACHERFUELLUNG, QUALITAETSMANGEL, Reform, RUECKTRITT, SACHMANGEL, Schadensersatz, SCHULDNER, Schuldrecht, UNTERNEHMER, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERJAEHRUNG, VERSENDUNGSKAUF, Vertrag, Vertragliche Haftung, CONSOMMATEUR, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DEFAUT DE QUALITE, DEFAUT MATERIEL, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, ENTREPRENEUR, EXECUTION EN NATURE, FABRICANT, PRESCRIPTION, REDUCTION DU PRIX, REFORME, RESOLUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, TRANSFERT DE RISQUES, VENTE, VENTE PAR CORRESPONDANCE
LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA VENTE DU 25 MAI 1999 N'A CERTES PAS ETE LA SEULE CAUSE DE L'IMPORTANTE REFORME DU CODE CIVIL ALLEMAND. MAIS, ELLE LUI A DONNE L'IMPULSION NECESSAIRE POUR ABOUTIR. SAISISSANT CETTE OCCASION POUR SIMPLIFIER ET CLARIFIER LE DROIT, LE LEGISLATEUR S'EST EFFORCE D'UNIFORMISER CERTAINES REGLES. AUSSI LA PROTECTION CONTRE LE DEFAUT DE CONFORMITE EST-ELLE ASSUREE PAR LE NOUVEAU DROIT COMMUN DE LA VENTE, A SAVOIR PAR LES ?º 433 ET SUIVANTS DU BGB. DESORMAIS, TOUS LES CONTRATS DE CETTE NATURE RELEVE DU MEME REGIME (I). A COTE DE CE DROIT COMMUN, DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE INTRODUITES AFIN DE RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. ELLES PORTENT SUR LE TRANSFERT DE RISQUES, LES CONVENTIONS CONTRAIRES, LA PREUVE D'UN DEFAUT DE CONFORMITE ET LES GARANTIES ACCORDEES PAR LE VENDEUR (II).

LA NOUVELLE JEUNESSE DU BGB INSUFFLEE PAR LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2002. NUMERO 42. P. 3156 - 3161.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), CULPA IN CONTRAHENDO, DIENSTVERTRAG, GLAEUBIGER, Kaufvertrag, KODIFIKATION, PFLICHTVERLETZUNG, POSITIVE VERTRAGSVERLETZUNG, Reform, Schadensersatz, SCHULDNER, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, Vertrag, WERKVERTRAG, WERKVERTRAGSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CODIFICATION, Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE VENTE, CREANCIER, DEBITEUR, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, FONDEMENT CONTRACTUEL, PRESCRIPTION, REFORME, VENTE, VIOLATION D'OBLIGATION, VIOLATION POSITIVE DU CONTRAT
LA NECESSAIRE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 25 MAI 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION A RELANCE, EN ALLEMAGNE, LE PROCESSUS DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS. ENCLENCHEE DEPUIS PRES D'UN QUART DE SIECLE, CETTE REFORME EST FINALEMENT ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2002. LE LEGISLATEUR NE S'EST PAS CONTENTE DE MODERNISER, DE SIMPLIFIER LE DROIT DES OBLIGATIONS. IL A, QUI PLUS EST, CODIFIE PLUSIEURS INSTITUTIONS JURISPRUDENTIELLES (CULPA IN CONTRAHENDO, DISPARITION DU FONDEMENT CONTRACTUEL ET RESILIATION EXTRAORDINAIRE DES CONTRATS A EXECUTION SUCCESSIVE) ET INTRODUIT DANS LE BGB D'IMPORTANTES LOIS QUI ETAIENT LAISSEES A L'ECART DU CODE. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR PRESENTE BRIEVEMENT LES RAISONS DE LA REFORME (I) ET LA RECODIFICATION DU DROIT CIVIL (II). IL SOULIGNE AUSSI LES PRINCIPLES MODIFICATIONS APPORTEES AU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS, AUX CONTRATS DE VENTE ET D'ENTREPRISE AINSI QU'AU DROIT DE LA PRESCRIPTION (III).

LES INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES SUR LES MINEURS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MARS 2004. NUMERO LC 133. P. 13 - 18.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:FREIHEITSSTRAFE, FUEHRUNGSAUFSICHT, GESETZ VOM 27.12.2003, IDENTITAETSFESTSTELLUNG, KIND, MINDERJAEHRIGE, MISSBRAUCH, SEXUELLER-, NOETIGUNG, SEXUELLE-, SELBSTBESTIMMUNG, SEXUELLE-, SICHERUNGSVERWAHRUNG, STRAFE, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 81 G, STRAFTAT, STRAFTAT, SEXUELLE-, VERGEWALTIGUNG, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, ABUS SEXUEL, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 81 G, CODE PENAL (STGB), DELAI DE PRESCRIPTION, DETENTION, DROIT PENAL, ENFANT, INFRACTION, INFRACTION PENALE, INFRACTION SEXUELLE, INTERNEMENT PREVENTIF, LOI DU 27 DECEMBRE 2003 (INFRACTIONS CONTRE L'AUTODETERMINATION EN MATIERE SEXUELLE), MINEUR, PEINE, PEINE PECUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PLACEMENT, PRESCRIPTION, SANCTION, VIOL
EN ALLEMAGNE, LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES SUR LES MINEURS RESULTENT SURTOUT D'UNE LOI DE NOVEMBRE 1973. ELLES ONT ETE MODIFIEES A DIFFERENTES REPRISES, NOTAMMENT PAR LA LOI DU 26 JANVIER 1998 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES INFRACTIONS SEXUELLES ET PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 2003. AVEC CES DERNIERES MODIFICATIONS, ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004, LA PROTECTION DES ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS A ETE RENFORCEE. L'ANALYSE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE LAISSE APPARAITRE UNE GRANDE VARIETE DE PEINES ENVISAGEABLES, D'UNE PART, POUR LES AUTEURS DE VIOLS ET, D'AUTRE PART, POUR LES AUTEURS DES AUTRES INFRACTIONS SEXUELLES. ELLE MONTRE, QUI PLUS EST, UNE CONVERGENCE DES AUTRES "MESURES; LES" DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES COMPLEMENTAIRES (PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, INTERNEMENT PREVENTIF), AU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION, AU DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE PENALE ET AU FICHIER DES DELINQUANTS SEXUELS SONT AINSI COMMUNES A TOUTES LES INFRACTIONS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LE NOUVEAU DROIT DE LA PRESCRIPTION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BAUERREIS, JOCHEN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 1023 - 1031.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, VERTRAGS-, Kaufvertrag, Reform, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, Vertrag, Vertragliche Haftung, VERTRAGSRECHT, WERKVERTRAG, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, RESPONSABILITE, VENTE
LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2002, A ACTUALISE ET HARMONISE LES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION. APRES AVOIR SOULIGNE L'INTERET POUR UN JURISTE FRANCAIS DE CONNAITRE CES NOUVELLES REGLES, L'AUTEUR PRESENTE DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION (PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN, PRESCRIPTION EN MATIERE DE CONTRAT DE VENTE ET DE CONTRAT D'ENTREPRISE, PRESCRIPTION POUR LES GROUPES DE CONTRATS). IL INDIQUE, PAR AILLEURS, LES CAS DE FIGURE SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE DEROULEMENT DU DELAI DE PRESCRIPTION (MODIFICATIONS CONTRACTUELLES, INTERRUPTION ET SUSPENSION).

LE NOUVEAU DROIT DE LA VENTE : PRESENTATION GENERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROSCH, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 969 - 988
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHAFFENHEIT, GEFAHRUEBERGANG, MINDERUNG, NACHBESSERUNG, NACHERFUELLUNG, PFLICHTVERLETZUNG, RECHTSMANGEL, RUECKTRITT, SACHMANGEL, Schadensersatz, VERJAEHRUNG, Vertrag, Contrat, DEFAUT JURIDIQUE, DEFAUT MATERIEL, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, EXECUTION EN NATURE, PRESCRIPTION, REDUCTION DU PRIX, RESOLUTION, TRANSFERT DE RISQUES, VIOLATION D'OBLIGATION
L'AUTEUR S'ATTACHE, DANS CETTE ETUDE, A METTRE EN AVANT LES PRINCIPES DIRECTEURS DU NOUVEAU REGIME DE LA VENTE EN ALLEMAGNE ET CE, A LA LUMIERE DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION. APRES AVOIR ANALYSE LES NOTIONS DE DEFAUTS MATERIELS ET DE DEFAUTS JURIDIQUES, IL S'INTERROGE SUR LE PROBLEME DE LA PRESCRITION EXTINCTIVE. IL PRESENTE, PAR AILLEURS, LES DIFFERENTS DROITS DONT L'ACHETEUR DISPOSE POUR FAIRE REMEDIER A LA CONTRAVENTION AU CONTRAT COMMISE PAR LA LIVRAISON D'UNE CHOSE AFFECTEE D'UN DEFAUT, A SAVOIR UN DROIT A L'EXECUTION EN NATURE (LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE DE REMPLACEMENT OU REPARATION DU DEFAUT) ET DES DROITS SECONDAIRES (RESOLUTION DE LA VENTE, REDUCTION DU PRIX, DOMMAGES-INTERETS ET INDEMNITE DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES DE L'ACHETEUR DEVENUES INUTILES EN RAISON DU DEFAUT).