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JUGES CONSTITUTIONNELS ET DECOUPAGE ELECTORAL (ALLEMAGNE FEDERALE, AUTRICHE, ETATS-UNIS, FRANCE, JAPON)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUFFET-TCHAKALOFF, MARIE-FRANCE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1989. P. 981 - 1OO8.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESWAHLGESETZ VOM 07.5.1956, BVERFGE 16, 130, Grundrechte, WAHL, WAHLKREISKOMMISSION, WAHLPRUEFUNGSVERFAHREN, WILLKUERVERBOT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 MAI 1963, DECOUPAGE ELECTORAL, DROIT A L'EGALITE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LIBERTES PUBLIQUES, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 38
L'ART. 93 DE LA LOI FONDAMENTALE DONNE COMPETENCE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE POUR CONTROLER LA VALIDITE DE LA LOI ELECTORALE. CELLE-CI CONTROLE EGALEMENT LA REGULARITE DE L'ACTUALISATION DES DECOUPAGES ETABLIS PAR LA COMMISSION DES DELIMITATIONS ELECTORALES. LE DROIT A L'EGALITE BIEN QU'ENTRAINANT UN DROIT DE SUFFRAGE ET DE REPRESENTATION N'EST PAS UN DROIT ARITHMETIQUE. PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1963 (BVERFGE 16, 130), LA COUR A RENONCE A ANNULER LA LOI MAIS A INVITE LE LEGISLATEUR A REAJUSTER LE DECOUPAGE AVANT LA FIN DE LA LEGISLATURE.

L’INTEGRATION DE L’EUROPE ET LE FEDERALISME EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VITZTHUM, WOLFGANG GRAF;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE LA RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF. 1989. P. 554 - 568.
Revue / Zeitschrift:Revue de la recherche juridique - Droit prospectif
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, Föderalismus, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, COOPERATION INTERNATIONALE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, ETAT FEDERAL, ETAT FEDERE, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 72 II, RELATIONS INTERNATIONALES, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
DESCRIPTION DES NECESSITES ET LIMITES DE L'ENGAGEMENT EUROPEEN DE LA RFA DETERMINEES PAR LES STRUCTURES FEDERALES DE L'ETAT. L'ART. 72 II DE LA LOI FONDAMENTALE PRESCRIT UNE COOPERATION NATIONALE, EUROPEENNE ET INTERNATIONALE. IL FAUT DONC UN DOUBLE TRANSFERT DE COMPETENCES, DES "LAENDER" VERS L' ETAT FEDERAL (BUND) ET DE CELUI-CI VERS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES. ICI SE POSE LE PROBLEME DE LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE ET DU RESPECT DE L'IMPERATIF CONSTITUTIONNEL DE REUNIFICATION. I. LE ROLE QUI INCOMBE AU SYSTEME FEDERAL (EXPLICATION ET FONDEMENT) AUX NIVEAUX NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE. II. LA REPERCUSSION DE L'INTEGRATION EUROPEENNE SUR LE SYSTEME FEDERAL ALLEMAND.

STRUCTURE DE LA DEMOCRATIE ET FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE EN FRANCE ET EN RFA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEILL, FREDERIC;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1989. P. 959 - 990.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DEMOKRATIE, FINANZIERUNG, Grundgesetz, Parteien (politische), PARTEIENGESETZ VOM 24.7.1967, DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, FINANCEMENT, LOI FONDAMENTALE, PARTIS POLITIQUES
ALORS QU'UNE LONGUE EXPERIENCE A PERMIS D'INSTAURER EN RFA UN SYSTEME DE FINANCEMENT DES PARTIS ASSEZ COHERENT, MAIS TOUJOURS PLUS COMPLEXE, LA FRANCE S'EST ENGAGEE DANS UNE VOIE HESITANTE. SI DEUX PRINCIPES GOUVERNENT CES DEUX REGLEMENTATIONS: L'EGALITE ET LA TRANSPARENCE, ON CONSTATE QU'EN REALITE LES SOLUTIONS RETENUES SONT LE REFLET DE LA NATURE DES PAYS CONCERNES : DEMOCRATIE DES PARTIS EN RFA, DEMOCRATIE DES NOTABLES, EN FRANCE. POURTANT UNE DEMOCRATIE DE NOTABLES EST IMPOSSIBLE SANS PARTIS. CELA EXPLIQUE LES LANCUNES DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE. LA DEMOCRATIE DES PARTIS NE DONNE PAS TOUJOURS ENTIERE SATISFACTION ET EST PERFECTIBLE.

VERS UNE POLITIQUE HUMAINE ET SOCIALE DANS LA RFA.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ECHTERHOELTER, RUDOLF;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DES AFFAIRES SOCIALES. NUMERO 4. 1970. P. 99-110.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise des affaires sociales
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, FAMILIENHILFE, FUERSORGE, SOZIAL-, MITBESTIMMUNG, SOZIALPOLITIK, SOZIALSTAAT, STREIK, VERSICHERUNG, SOZIAL-, COGESTION, DROIT SOCIAL, ETAT SOCIAL, GREVE, HISTOIRE, HISTOIRE DU DROIT, LOI FONDAMENTALE, POLITIQUE, POLITIQUE SOCIALE, SALARIE, SECURITE SOCIALE
L'INSPIRATION A INAUGURER UNE POLITIQUE SOCIALE DATE DU XIXEME SIECLE. L'AUTEUR REPLACE LA POLITIQUE SOCIALE ACTUELLE DANS LE CADRE DES PRINCIPES DE LA LOI FONDAMENTALE DE 1946 : JUSTICE, EGALITE ET DIGNITE. IL DECRIT ENSUITE LES GRANDES LIGNES DU DROIT DE GREVE ET DE LA COGESTION.

LA JUSTICE ET LA PRESSE, BREVES REFLEXION SUR LE DROIT PENAL ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JUNG, HEIKE;
Source / Fundstelle:IN: JUSTICE PENALE, POLICE ET PRESSE - TRAVAUX DE L'INSTITUT DE SCIENCES CRIMINELLES DE POITIERS. 1988. VOLUME VII. P. 153 - 163.
Revue / Zeitschrift:Justice pénale, police et presse
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Medienrecht, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSVERFASSUNGSGESETZ VOM 27.1.1877, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 5, MEDIEN, MEINUNGSAEUSSERUNGSFREIHEIT, RUNDFUNK, DROIT PENAL, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5, MEDIAS, ORGANISATION JUDICIAIRE, PRESSE, TELEVISION, TRIBUNAL
QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE DE LA RELATION DES AFFAIRES PENALES PAR LA PRESSE ? AU NIVEAU CONSTITUTIONNEL, IL EST FORME PAR LA LIBERTE DE LA PRESSE (ART. 5.I DE LA LOI FONDAMENTALE), AVEC LA LIMITE QUE FORME LE DROIT A L'HONNEUR PERSONNEL (ART. 5.II LOI FONDAMENTALE). L'ACCES DE LA PRESSE ECRITE A L'AUDIENCE ET LE DROIT DE PHOTOGRAPHIER AU COURS DES DEBATS SONT REGLES PAR LA LOI D'ORGANISATION JUDICIAIRE (GERICHTSVERFASSUNGSGESETZ, PARAGRAPHE 175.II ET PARAGRAPHE 174.III). LES AUTRES MEDIAS NE PEUVENT OPERER A L'AUDIENCE. LA LIBERTE DES MEDIAS EST LIMITEE PAR LES DROITS SUBJECTIFS DE LA VICTIME.