Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HERDEGEN, MATTHIAS; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE |
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L'AUTEUR ANALYSE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI A ELEVE LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE AU RANG DE PRINCIPE TRANSCENDANT LA LOI FONDAMENTALE. CEPENDANT L'ORDRE JURIDIQUE A BESOIN D'ETRE ADAPTE A L'EVOLUTION DE LA SOCIETE. IL REVIENT DONC A LA COUR DE CONCILIER LES IMPERATIFS DE CONTINUITE ET D'ADAPTATION LEGISLATIVE.
I - LA PREMIERE CHAMBRE DISTINGUE ENTRE RETROACTIVITE, INTERDITE, ET QUASI-RETROACTIVITE QUI EST ADMISE. LA SECONDE CHAMBRE PREFERE LA NOTION DE "RETROACTION DES CONSEQUENCES JURIDIQUES", NON VALABLE, ET CELLE DE "PRISE EN CONSIDERATION DE SITUATIONS JURIDIQUES ANTERIEURES", PAR PRINCIPE VALABLE.
II - EN OUTRE LA COUR S'EFFORCE D'ETABLIR UNE HIERARCHISATION DES NIVAUX DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME A PARTIR DE CRITERES MATERIELS. ELLE ETABLIT EN OUTRE DES STANDARDS DE PROTECTION CONSTITUTIONNELS VARIABLES SEON LES TYPES DE RETROACTIVITES.
III - ENFIN ELLE FIXE LES LIMITES A LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME A SAVOIR LE DEVOIR DE CONNAISSANCE DU RISQUE DE MODIFICATION, LES TECHNOLOGIES A RISQUE ET L'ANNONCE DE REFORME LEGISLATIVE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DE REPUBLICA - 4. TRAVAUX DE L'ECOLE DOCTORALE
DE
DROIT
PUBLIC
ET
DE
DROIT FISCAL. UNIVERSITE
DE PARIS I. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Généralités, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, PARLAMENTARISMUS, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, WAHLSYSTEM, BUNDESRAT, BUNDESTAG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, PARLEMENTARISME, SYSTEME ELECTORAL |
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DANS CET AVANT-PROPOS, L'AUTEUR FAIT UNE PRESENTATION DU RECUEIL D'ARTICLES, CONSACRE AUX CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. CE RECUEIL S'ARTICULE AUTOUR DE CINQ THEMES ISSUS DES QUATRE GRANDS PRINCIPES QUI CARACTERISENT LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND A SAVOIR LA DEMOCRATIE, LE PARLEMENTARISME, LE FEDERALISME ET LA SUPREMATIE DE LA CONSTITUTION. LES CINQ THEMES ABORDES SUCCESSIVEMENT PAR UN PROFESSEUR FRANCAIS ET ALLEMAND SONT:
- LA FONCTION "CONSTITUTIONNELLE DES PARTIS;"
- LES FONCTIONS "RESPECTIVES DU BUNDESTAG ET DU BUNDESRAT;"
- L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER: ASPECTS JURIDIQUES ET "FINANCIERS;
-" JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE "ET CONSTRUCTION EUROPEENNE;"
- LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME DANS LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE.
Avr 27, 2012
DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR ANALYSE LA FONCTION CONSTITUTIONNELLE DES PARTIS EN ALLEMAGNE COMME ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE. IL ABORDE QUATRE POINTS PRINCIPAUX.
I - LES FONDEMENTS. LE DROIT ALLEMAND ASSURE LA GARANTIE JURIDIQUE DE LA LIBERTE, DE L'EGALITE, DE LA TRANSPARENCE ET DU CARACTERE DEMOCRATIQUE DE L'ORGANISATION INTERNE DES PARTIS EN TANT QU'INSTRUMENTS DE LA SOUVERAINETE POPULAIRE (ARTICLE 21 LF).
II - DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES PARTIS POLITIQUES. LA LOI ALLEMANDE SUR LES PARTIS FIXE DES EXIGENCES D'ORGANISATION MINIMALES DESTINéES A GARANTIR LA DEMOCRATIE INTERNE DES PARTIS.
III - FINANCEMENT DES PARTIS. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ADMIS QUE LES PARTIS PUISSENT BENEFICIER DE FINANCEMENTS PUBLICS SOUS RESERVE D'OBTENIR AU MOINS 5% DES VOIX AUX DERNIERES ELECTIONS DU BUNDESTAG OU EUROPEENNES.
IV - INTERDICTION DE CERTAINS PARTIS. CETTE POSSIBILITE PROPRE AU DROIT ALLEMAND SE FONDE SUR L'ARTICLE 21.II LF.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DOUBLET, YVES-MARIE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX
DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE
DE PARIS
I. PP. 19-35 |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DEMOKRATIE, Grundgesetz, Parteien (politische), PARTEIGESETZ, RECHTSSTAAT, WAHLSYSTEM, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, LOI FONDAMENTALE, PARTIS POLITIQUES, SYSTEME ELECTORAL |
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APRES AVOIR RAPPELER EN INTRODUCTION LES DONNEES HISTORIQUES, SOCIOLOGIQUES ET JURIDIQUES DE LA FONCTION DES PARTIS, L'AUTEUR CONSTRUIT SON ETUDE AUTOUR DE TROIS PRINCIPAUX AXES.
I - LA PLACE CENTRALE DES PARTIS POLITIQUES DANS LES INSTITUTIONS ALLEMANDES. CETTE SITUATION RESULTE TANT DE LEUR FONCTION DANS LES INSTITUTIONS QUE DE LEUR STATUT PARTICULIER JURIDIQUE ET FINANCIER.
II - UNE INFLUENCE CONSIDERABLE DANS LA VIE POLITIQUE ALLEMANDE QUI DEPASSE LE CADRE CONSTITUTIONNEL RESULTANT DU SYSTEME POLITIQUE QUI CONFORTE LES PARTIS POLITIQUES DANS LA CONQUETE DU POUVOIR ET GARANTIT LA PERENNITE DE LA CONSERVATION DU POUVOIR.
III - ENFIN L'AUTEUR TERMINE SON ETUDE SUR LES CRITIQUES CROISSANTES A L'ENCONTRE DU POIDS DES PARTIS DANS LA VIE POLITIQUE ALLEMANDE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DITTMANN, ARMIN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX
DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE
DE PARIS
I. PP. 37-46. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DEMOKRATIE, PARLAMENTARISMUS, RECHTSSTAAT, WAHLSYSTEM, BUNDESRAT, BUNDESTAG, DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, PARLEMENTARISME, SYSTEME ELECTORAL |
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L'ETUDE PORTE SUR LA FONCTION LEGISLATIVE DU BUNDESTAG ET DU BUNDESRAT.
I.- LA FONCTION LEGISLATIVE. L'ALLEMAGNE EST UNE DEMOCRATIE REPRESENTATIVE ET LE BUNDESTAG ET LE BUNDESRAT EXERCENT SEULS CETTE FONCTION LEGISLATIVE. BIEN QUE LA FEDERATION N'AIT EN PRINCIPE QU'UNE COMPETENCE RESIDUELLE (ART. 70 LF) LA PRATIQUE A CONDUIT A LA DOMINATION DE LA FEDERATION EN MATIERE LEGISLATIVE.
II. - LES FONCTIONS DU BUNDESTAG ET DU BUNDESRAT DANS LE PROCESSUS LEGISLATIF.
LE BUNDESTAG EST LE VERITABLE LEGISLATEUR. C'EST A LUI QUE L'ON ADRESSE LES PROJETS DE LOI ET C'EST LUI QUI VOTE LES LOIS. AVEC LE BUNDESRAT, ON INTRODUIT LA NOTION D'ETAT FEDERAL DANS LE PROCESSUS D'ELABORATION DE LA LOI. POUR LES LOIS REQUERANT APPROBATION SON ACCORD EST INDISPENSABLE. LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE INTERVIENT POUR REGLER LES CONFLITS ENTRE LES DEUX ORGANES.
III.- LA FONCTION LEGISLATIVE DU BUNDESTAG ET DU BUNDESRAT DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE.
