Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE (REDACTION); |
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| Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. OCTOBRE 1994. |
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| Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BETRIEBSUEBERGANG, BUERGSCHAFT, CULPA IN CONTRAHENDO, Gesellschaft, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG FUER SACHMAENGEL, KAUFVERTRAG, KRANKENVERSICHERUNG, PFLEGEVERSICHERUNG, Schuldrecht, Unternehmen, Versicherung, VERSICHERUNG, PFLEGE-, Vertrag, ASSURANCE, ASSURANCE CHOMAGE, ASSURANCE DEPENDANCE, ASSURANCE VIEILLESSE, CAUTIONNEMENT, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, Entreprise, FAUTE PRECONTRACTUELLE, FONDS DE COMMERCE, PART SOCIALE, Société, VENTE |
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CETTE NOTE FAIT LE POINT SUR LE RECOURS GARANTI A L'ACHETEUR DE PARTS SOCIALES OU AU REPRENEUR D'ENTREPRISE CONTRE LE VENDEUR DANS L'HYPOTHESE OU L'OBJET ACHETE NE CORRESPOND PAS A L'ATTENTE. IL EST DISCUTE D'UNE PART DU RECOURS EN GARANTIE POUR VIVE CACHE ET D'AUTRE PART DE L'ACTION FONDEE SUR LA "CULPA IN CONTRAHENDO". IL EST SIGNALE AU LECTEUR QUE CE CAHIER "PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE" DONNE DES INFORMATIONS RAPIDES SUR LES THEMES SUIVANTS : _ LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES DES SOCIETES DE RECOUVREMENT ALLEMANDES ET INVENTAIRE DES CLAUSES ILLICITES - LE CAUTIONNEMENT EN DROIT ALLEMAND - LA REPRISE D'ENTREPRISE ET LE PROBLEME DES CONTRATS DE TRAVAIL - L'ABANDON DE L'INDEMNITE D'INTEMPERIE DANS LA BRANCHE DU BATIMENT - LES PLAFONDS DE SECURITE SOCIALE EN 1995.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | REINHART, GERT; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT UNIFORME. 1984-II. P. 424 - 440. |
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| Revue / Zeitschrift: | Documents d'Actualité Internationale - La documentation fran?ºaise |
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| Année / Jahr: | 1984 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINHEITLICHES ABSCHLUSSGESETZ VOM 17.7.1973, EINHEITLICHES KAUFGESETZ VOM 17.7.1973, KAUFVERTRAG, Rechtsprechung, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE LA HAYE DU 01 JUILLET 1964 (VENTE INTERNATIONALE), DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT UNIFORME, Jurisprudence, LOI DU 01 JUILLET 1964 (VENTE INTERNATIONALE D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS), LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DU 01 JUILLET 1964, RESOLUTION, VENTE |
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APRES AVOIR RAPPELE L'IMPORTANCE DE LA LOI DANS LA PRATIQUE ALLEMANDE ET LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DES MILIEUX ECONOMIQUES FACE AUX REGLES DE LA LOI, L' AUTEUR ABORDE LA QUESTION DU COMPORTEMENT DU JUGE VIS-A-VIS DE L'APPLICATION DU DROIT UNIFORME ET ANALYSE LES DIFFERENTS DOMAINES ABORDES PAR LA JURIS- PRUDENCE ALLEMANDE. IL S'AGIT DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT UNIFORME DE LA VENTE, DES PROBLEMES D'INTERPRETATION DE LA LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS OU ENCORE DE VIOLATION "CONTRACTUELLE OU BIEN DE RESOLUTION DU CONTRAT ; POUR FINIR, LE JUGE CONNAIT" AUSSI CERTAINES DIFFICULTES FACE AUS DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONDITIONS ET AU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FURKEL, RUEDIGER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 1994. NUMERO
36.
P. 531 - 533 |
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| Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | GESCHAEFTSVERAEUSSERUNG, Gesellschaft, GESELLSCHAFTSANTEIL, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, KOERPERSCHAFTSTEUER, NOTAR, STEUER, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, VERKAUFSURKUNDE, Vertrag, ACTE DE VENTE, CESSION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, FISCALITE, IMPOT, NOTAIRE, PART SOCIALE, Société, TVA, VENTE |
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APRES AVOIR EFFECTUE UN RAPPEL RELATIF AUX DROITS ET IMPOTS FRAPPANT L'ACTE DE VENTE (DROIT D'ENREGISTREMENT, DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIERES, TVA), L'AUTEUR ANALYSE TROIS HYPOTHESES DE VENTE : * 1. IL S'AGIT D'UN ACHAT PAR UNE SOCIETE FRANCAISE DES PARTS D'UNE SOCIETE DE CAPITAUX ALLEMANDE. * 2. IL S'AGIT D'UN ACHAT PAR UNE SOCIETE FRANCAISE DES PARTS D'UNE SOCIETE DE PERSONNES ALLEMANDE. * 3. IL S'AGIT D'UNN ACHAT PAR UNE SOCIETE FRANCAISE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU DE CERTAINS ACTIFS D'UNE ENTREPRISE. DANS CHAQUE CAS DE FIGURE, L'AUTEUR DECRIT L'IMPOSITION FRAPPANT LE VENDEUR D'UNE PART ET L'ACHETEUR D'AUTRE PART. (ARTICLE EGALEMENT PUBLIE DANS LA REVUE DROIT FISCAL. VOIR ID=1086)
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | POSTE D'EXPANSION ECONOMIQUE DE FRANCFORT; |
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| Source / Fundstelle: | FRANCFORT. POSTE D'EXPANSION ECONOMIQUE DE FRANCFORT/MAIN 1994,
CHAQUE
NOTE : 69 P. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Handelsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bankwesen, Eigentum, KAUFSVERSPRECHEN, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, LEASING, MIETVERTRAG, Vertrag, VERTRAG, KREDIT-, VERTRAG, LEASING-, VERTRAG, MIET-, BANQUE, Contrat, CONTRAT DE LEASING, CONTRAT DE LOCATION, CREDIT, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, LOCATION, PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, PROPRIETE, TRANSFERT, VENTE |
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IL S'AGIT DE DEUX ETUDES DISTINCTES CONSACREES L'UNE AU CREDIT BAIL MOBILIER ET L'AUTRE AU CREDIT BAIL IMMOBILIER. Y EST CONSIDERE COMME CREDIT BAIL, TOUTE TECHNIQUE DE LOCATION DANS LAQUELLE LE PRETEUR OFFRE A L'EMPRUNTEUR LA LOCATION D'UN BIEN ASSORTIE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, QUI PEUT SE DENOUER PAR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE. [BIBLI BIJUS: F. 44]
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ECONOMIDES-APOSTOLIDIS, REA-CONSTANTINA; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1994. NUMERO 4. P. 1028 - 1035. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bankwesen, DIENSTVERTRAG, FORDERUNG, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, KREDITKARTE, SCHECK, Vertrag, VERTRAG, DIENST-, VERTRAG, GESCHAEFTSBESORGUNGS-, VERTRAG, WERK-, WERKVERTRAG, WERTPAPIER, BANQUE, CARTE DE CREDIT, COMMERCANT, Contrat, CONTRAT D'EXPEDITION D'AFFAIRE, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE PRET, CREDIT, DROIT BANCAIRE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, GARANTIE DE PAIEMENT, LOUAGE, PRET |
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CE RAPPORT FAIT PARTIE D'UNE ETUDE COMPARATIVE SUR LE SUJET DE LA NATURE JURIDIQUE DES RELATIONS ISSUES DE L'UTILISATION D'UNE CARTE DE CREDIT. SONT ETUDIES SUCCESSIVEMENT LE DROIT ALLEMAND, ANGLAIS, BELGE, DANOIS, ESPAGNOL, FRANCAIS, HELLENIQUE, ITALIEN, LUXEMBOURGEOIS, NEERLANDAIS ET PORTUGAIS. EN CE QUI CONCERNE L'ALLEMAGNE, LES RELATIONS NEES DE L'UTILISATION D'UNE CARTE DE CREDIT RELEVENT DE PLUSIEURS DOMAINES DE DROIT (DROIT PENAL, DROIT DE LA CON- CURRENCE DELOYALE, DROIT CIVIL OU ENCORE DROIT BANCAIRE). EN L'ABSENCE DE MODELE CONTRACTUEL DEFINI PAR LA LOI, LA QUALIFICATION DES RELA- TIONS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES DOIT S'OPERER D'APRES LES REGLES GENERALES DU DROIT CIVIL AU MOYEN DE CONDITIONS GENERALES ETABLIES PAR LES ENTREPRISES EMET- TRICES. LA MULTIPLICITE DES FORMULES QUI EN RESULTE AJOUTE A LA CONFUSION AU REGARD DU DROIT CIVIL. L'AUTEUR DECRIT L'EVOLUTION PUIS L'ETAT ACTUEL DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA DOC- TRINE SUR LE SUJET. IL PROCEDE EN DISTINGANT LES DIFFERENTS RAPPORTS EXIS- TANT ENTRE L'ORGANISME EMETTEUR, LES COMMERCANTS AFFILIES ET LE TITULAIRE DE LA CARTE.
