Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | INTER NATIONES (ED.); |
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| Source / Fundstelle: | IN: DOCUMENTATION SUR LA POLITIQUE ET LA SOCIETE DANS LA RFA. BONN.
INTER
NATIONES. 1998, 12 P. |
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| Revue / Zeitschrift: | Inter nationes |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 25, Grundrechte, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, MENSCHENRECHTE, UNO, Cour constitutionnelle Fédérale, DECLARATION UNIVERSELLE DES DOITS DE L'HOMME DU 10 DECEMBRE 1948, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, GENERALITES, INTEGRATION EUROPEENNE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 25, ONU, RELATIONS INTERNATIONALES |
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LA LOI FONDAMENATLE DE LA RFA DU 23 MAI 1949 S'APPUIE SUR LES PRINCIPES ENONCES PAR LES NATIONS UNIES, LE 10 DECEMBRE 1948 DANS LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME. A L'OCCASION DU 50EME ANNIVERSAIRE DE CETTE DECLARATION, LA REDACTION D'INTER NATIONES PRESENTE UNE COURTE ETUDE SUR LES THEMES SUIVANTS: LES NATIONS UNIES ET LES DROITS DE L'HOMME, LE GOUVERNEMENT FEDERAL ET LES DROITS DE L'HOMME, EVOLUTION HISTORIQUE (RECONNAISSANCE ET ADOPTION EN ALLEMAGNE DES DROITS FONDAMENTAUX), DEVOIRS INTERNATIONAUX ET EUROPEENS DE L'ALLEMAGNE, DES PROBLEMES TYPIQUEMENT ALLEMAND, LES ORGANISATIONS ALLEMANDES QUI TRAVAILLENT POUR LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME, L'AIDE ALLEMANDE AU DEVELOPPEMENT.
[BIBLI BIJUS: F. 28]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CAPITANT, DAVID; |
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| Source / Fundstelle: | IN: THESE. UNIVERSITE DE PARIS I. 1996. 346 P. |
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| Année / Jahr: | 1996 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 15.1.1958, GESETZGEBUNG, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, RICHTER, Verwaltung, Administration, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 15 JANVIER 1958 (ARRET LUETH), Droit constitutionnel, DROIT SUBJECTIF, DROITS FONDAMENTAUX, INDIVIDU, JUGE, JURIDICTION, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, PUISSANCE PUBLIQUE, WEIMAR |
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DANS SA THESE, DESTINEE A FACILITER LA CONNAISSANCE PAR LE JURISTE FRANCAIS DE LA REFLEXION ALLEMANDE EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX, L'AUTEUR TRAITE SUCCESSIVEMENT DE LA GENESE DES DROITS FONDAMENTAUX, DE LEUR EFFET SUSPENSIF ET DE LEURS NOUVEAUX EFFETS POSITIFS.
IL ETUDIE DANS UNE PREMIERE PARTIE LA GENESE DES DROITS FONDAMENTAUX, PRESENTANT L'EVOLUTION DE LEUR CARACTERE AU FUR ET A MESURE DE LEUR APPARITION (ASPECT SIMPLEMENT PROGRAMMATIF, PUIS QUALITE DE DROIT SUBJECTIF ET ENFIN CARACTERE SUPRALEGISLATIF).
IL TRAITE ENSUITE DE L'EFFET SUSPENSIF DES DROITS FONDAMENTAUX ET EXPLIQUE LE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE PROTECTION DES DROITS (ELEMENTS PERMETTENT DE QUALIFIER D'INGERENCE UNE MESURE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET CONDITIONS SELON LESQUELLES UNE TELLE INGERENCE EST OU NON CONSTITUTIONNELLE).
EN DERNIERE PARTIE, IL S'INTERESSE AUX NOUVELLES FONCTIONS ATTRIBUEES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE AUX DROITS FONDAMENTAUX: EFFET RAYONNANT, EFFET HORIZONTAL, OBLIGATION DE PROTECTION, GARANTIE EN MATIERE DE PROCEDURE ET D'ORGANISATION, OBLIGATION D'AMENAGEMENT. CES NOUVELLES FONCTIONS TENDENT A IMPOSER A LA PUISSANCE PUBLIQUE L'ADOPTION DE MESURES POSITIVES ET SONT CARACTERISEES SOIT PAR LE BUT QU'ELLES POURSUIVENT, SOIT PAR LES MOYENS PARTICULIERS DONT ELLES IMPOSENT LA MISE EN OEUVRE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BECKER, ULRICH; |
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| Source / Fundstelle: | IN: RFDA. 1998. NUMERO 2. P. 258 - 275. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit administratif |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ASYL, ASYLRECHT, AUFENTHALTSRECHT, AUSLAENDERRECHT, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 14.5.1996, FLUECHTLING, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 16 A I, Grundrechte, STAATSRECHT, VERFASSUNGSAENDERUNG, ASILE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 14 MAI 1996, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, DROIT DE SEJOUR, DROIT DES ETRANGERS, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 A I, REFUGIE, REVISION CONSTITUTIONNELLE |
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L'AUTEUR S'INTERESSE A LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DU 28 JUIN 1993, QUI A MO- DIFIE LE DROIT D'ASILE EN ALLEMAGNE. APRES AVOIR DECRIT LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT LES PLUS GRANDS PARTIS POLITIQUES A S'UNIR POUR MODIFIER LE DROIT FONDAMENTAL A L'ASILE, L'AUTEUR PRESENTE D'UNE FACON GENERALE LES MODALITES DE LA REFORME PUIS, DONNE DES PRE- CISIONS SUR LES MESURES INTRODUITES PAR CETTE REFORME.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHWARZE, JUERGEN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1997. NUMERO SPECIAL.
P.
150 - 158. |
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| Revue / Zeitschrift: | Actualité juridique du droit administratif |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEAMTENRAHMENGESETZ, DASEINSVORSORGE, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundrechte, OEFFENTLICHER DIENST, Staat, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, Administration, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, DROITS FONDAMENTAUX, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT, FEDERALISME, INTERET GENERAL, LAENDER, PUISSANCE PUBLIQUE, SERVICE PUBLIC |
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LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND NE CONNAIT PAS DE NOTION AUSSI RICHE QUE CELLE DE "SERVICE PUBLIC" ISSUE DU DROIT FRANCAIS. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR MONTRE LES DIFFERENCES ENTRE "L'EXPERIENCE ALLEMANDE" ET L'EXPERIENCE FRANCAISE DANS "CE DOMAINE; IL NOTE L'IMPOSSIBILITE DE" TRADUIRE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC EN ALLEMAND (LE DROIT ALLEMAND UTILISE LA DISTINCTION ACTIVITES MARCHANDES/ACTIVITES NON-MARCHANDES DE L'ETAT) ET, INSISTE SUR LE FAIT QUE LES MODIFICATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'INITIATIVES ET DE CONTRAINTES COMMUNAUTAIRES NE SONT PAS RESSENTIES EN ALLEMAGNE COMME METTANT EN DANGER UN CONCEPT JURIDIQUE AUSSI IMPORTANT POUR L'IDENTITE DU DROIT ADMINISTRATIF NATIONAL. IL PRESENTE EN DEUXIEME PARTIE LES INFLUENCES CONSIDERABLES EXERCEES CEPENDANT PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE "SERVICE PUBLIC A L'ALLEMANDE", PRECISANT LES CHANGEMENTS DEJA INTERVENUS ET CEUX A VENIR.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1997-XIII. P. 453
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476. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Ausbildung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 16.5.1995, BVERFGE 93, 1 (KRUZIFIX-URTEIL), Grundgesetz, Grundrechte, KRUZIFIX, RICHTER, BUNDESTAG, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 16 MAI 1995, CRUCIFIX, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, EGLISE, ENSEIGNEMENT, JUGE, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, RELIGION |
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CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL POUR L'ANNEE 97 DANS LAQUELLE LES AUTEURS TRAITENT DES SUJETS SUIVANTS:
-LA VIE DES JURIDICTIONS: COMPOSITION ET ACTIVITE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET DES COURS "CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER;
-LA PROCEDURE" ET NOTAMMENT LA PROCEDURE DE RECUSATION DES JUGES A PROPOS D'UNE AFFAIRE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE BAVAROISE CHARGEE D'EXAMINER LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION BAVAROISE DE LA LOI SUR LES CRUCIFIX DANS LES CLASSES DES "ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES;"
-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES COURS CONSTITUTIONNELLES ET NOTAMMENT, LE REFUS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DE CONTROLER LE RESPECT DE LA LOI "FONDAMENTALE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE D'UN LAND;
-LA" COMPETENCE DES LAENDER POUR ASSURER LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS DE FACON IDENTIQUE PAR LA LOI FONDAMENTALE
ET LA "CONSTITUTION DU LAND;
-LA" CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI RELATIVE A L'ELECTION DU BUNDESTAG
-LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL LIE A LA LIQUIDATION DU REGIME COMMUNISTE EN "ALLEMAGNE DE L'EST;
-LA" PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET PLUS PRECISEMMENT LES QUESTIONS SUIVANTES: DROIT DE CONNAITRE SON ASCENDANCE BIOLOGIQUE, DUREE DE "VALIDITE D'UN MANDAT DE PERQUISITION;" NON-DISCRIMINATION DES "PERSONNES HANDICAPEES; APPLICATION DE LA LOI DU 1ER" NOVEMBRE 96 RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE SOCIALE PUBLIQUE, LA LIBERTE RELIGIEUSE, LA LIBERTE D'EXPRESSION ET DE LA PRESSE, LE DROIT DE SEJOUR PROVISOIRE DU DEMANDEUR D'ASILE, LA LEGALISATION DES DROGUES DOUCES.