Avr 27, 2012
AVANT D'ABORDER LE THEME DE "LA REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE ET LE DROIT", L'AUTEUR POSE LA QUESTION DE LA NECESSITE DE LA CONCLUSION D'UN TRAITE DE PAIX METTANT FIN AUX PROBLEMES DES FRONTIERES. CECI ETANT FAIT, IL EXAMINE LE PROCESSUS DE L'UNIFICATION SOUS L'ANGLE DU DROIT CONSTITUTIONNEL OUEST-ALLEMAND ET DANS LA PERSPECTIVE DU DROIT INTERNATIONAL. IL CONCLUT SUR LES DROITS ET RESPONSABILITES DES ALLIES ENVERS L'ALLEMAGNE PUISQUE LA PROCEDURE DE REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE EST INTRINSEQUEMENT LIEE A L'EXISTENCE DES QUATRE PUISSANCES ALLIEES.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BALME, RICHARD; GARRAUD, PHILIPPE; MARTINOT-HOFFMANN, VINCENT; RITAINE, EVELYNE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE SCIENCE POLITIQUE. 1993. P. 435 - 468. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de science politique |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, Föderalismus, Gebietskörperschaft, POLITIKWISSENSCHAFT, RAUMPLANUNG, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COOPERATION, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, FEDERALISME, FEDERATION, GOUVERNEMENT LOCAL, LAENDER, POLITIQUE, SCIENCE ADMINISTRATIVE, SCIENCE POLITIQUE |
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DANS UNE PERSPECTIVE COMPARATIVE, L'ETUDE TENTE DE CERNER LES POLITIQUES ET LES DIFFERENTS PROGRAMMES PUBLICS DONT LA FINALITE EST UNE GESTION DES TERRITOIRES TENANT COMPTE DES DIMENSIONS POLITIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES DE CES DERNIERS. EN ALLEMAGNE, CE CHAMP DE RECHERCHE APPARU DANS LES ANNEES 60 S'EST TRADUIT PAR LES REFORMES DES GOUVERNEMENTS LOCAUX ET PAR LES POLITIQUES DE RENOVATION URBAINE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; SIEDENTOPF, HEINRICH; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1993-XVI. P. 175 - 189. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 86-87, JUSTIZ, RECHTSSTAAT, STAATSRECHT, Verwaltung, Administration, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, JUSTICE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 86-87, SCIENCE ADMINISTRATIVE, SEPARATION DES POUVOIRS |
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CETTE ETUDE ANALYSE LES RAPPORTS ENTRE CONSTITUTION ET ADMINISTRATION QUI EN SOI ONT TOUJOURS EXISTES MAIS QUI FONT L'OBJET D'UNE REDECOUVERTE. L'ADMINISTRATION EST ETUDIEE ICI DANS SON ENVIRONNEMENT CONSTITUTIONNEL. TOUT D'ABORD, ELLE EST IMPREGNEE DE LA PHILOSOPHIE CONSTITUTIONNELLE, DE LA PHILOSOPHIE POLITIQUE DOMINANTE MAIS PAR AILLEURS NECESSAIREMENT SITUEE DANS LA HIERARCHIE DES POUVOIRS PREVUE PAR LE TEXTE DE LA CONSTITUTION. L'ADMINISTRATION EXERCE AUSSI QUANT A ELLE UNE INFLUENCE SUR LA CONSTITUTION.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WEBER, ALBRECHT; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE LA RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF. 1993. P. 777 - 792. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de la recherche juridique - Droit prospectif |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ASYL, Bund, EUROPAEISCHE UNION, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 146, STAATSZIELBESTIMMUNG, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, VOLKSBEFRAGUNG, WAHL, Wiedervereinigung Deutschlands, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, ELECTION, ETRANGER, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 146, MAASTRICHT, REFERENDUM, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992, UNION EUROPEENNE |
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APRES AVOIR RAPPELE LES CAUSES AYANT ENTRAINE LES MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION ALLEMANDE (REUNIFICATION, MAASTRICHT, DROIT D'ASILE), L'AUTEUR ABORDE LES QUESTIONS QUI ONT ETE SOULEVEES A L'OCCASION DE CES DIFFERENTS CHANGEMENTS : - LES RAPPORTS FEDERATION/LAENDER _ LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FINALITES OU "TACHES DE L'ETAT" ET "DROITS SOCIAUX" - L'USAGE DE L'ARTICLE 146 ET LE RECOURS AU REFERENDUM DANS CE CADRE - RESTRUCTURATION DU FEDERALISME - LES TRANSFERTS DE COMPETENCES APRES MAASTRICHT.
Avr 27, 2012
LE DROIT CONSTITUTIONNEL EXERCE UNE INFLUENCE PLUS FORTE SUR LA "MATIERE PENALE" QUE SUR LE DROIT CIVIL. CE SONT SURTOUT LA POLITIQUE CRIMINELLE ET LA PROCEDURE PENALE MAIS AUSSI LES SANCTIONS ET LES BASES DE LA PARTIE GENERALE (PRINCIPE DE LEGALITE, DE CULPABILITE ETC..) QUI FONT L'OBJET D'UNE INFLUENCE ACCRUE DU DROIT CONSTITUTIONNEL. POUR FINIR, LE DROIT DE PROCEDURE EST AUSSI FORTEMENT INFLUENCE PAR LA JURIS- PRUDENCE CONSTITUTIONNELLE. ON NOTERA PAR EXEMPLE, L'INTRODUCTION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET LE DROIT D'ETRE ENTENDU AVANT TOUTE DECISION.
